Decisione (UE) 2023/2170

DÉCISION (UE) 2023/2170 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur une convention du Conseil de l'Europe supplantant et remplaçant la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172)