DECISIONE·n° 649·15 novembre 2023
Decisione (UE) 2024/649
DÉCISION (UE) 2024/649 DU CONSEIL - du 15 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 3 articles 1 version historisée
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