DECISIONE·602·5 novembre 2024

Decisione (UE) 2025/602

DÉCISION (UE) 2025/602 DU CONSEIL - du 5 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord

En vigueur depuis le 5 novembre 2024 4 articles 1 version historisée
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