DECISIONE·n° 2322·13 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2322
DÉCISION (PESC) 2025/2322 DU CONSEIL - du 13 novembre 2025 - visant à soutenir le renforcement des capacités des États pour améliorer la protection des civils et atténuer l’incidence des technologies d’armement conventionnelles et émergentes
En vigueur depuis le 13 novembre 2025 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible