DECISIONE·2322·13 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2322

DÉCISION (PESC) 2025/2322 DU CONSEIL - du 13 novembre 2025 - visant à soutenir le renforcement des capacités des États pour améliorer la protection des civils et atténuer l’incidence des technologies d’armement conventionnelles et émergentes

En vigueur depuis le 13 novembre 2025 5 articles 1 version historisée
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