DECISIONE·n° 2367·20 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2367
DÉCISION (PESC) 2025/2367 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 20 novembre 2025 5 articles 1 version historisée
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