DECISIONE·2367·20 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2367

DÉCISION (PESC) 2025/2367 DU CONSEIL - du 20 novembre 2025 - concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

En vigueur depuis le 20 novembre 2025 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil