Decisione (UE) 2025/2535

DÉCISION (UE) 2025/2535 DU CONSEIL - du 27 novembre 2025 - complétant la décision (UE) 2020/2059 et établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, pour ce qui est du cumul dans les pays en développement voisins