DECRET·5 septembre 2013

Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 5 septembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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