DECRET·2008-894·3 septembre 2008

Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier

En vigueur depuis le 3 septembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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