DECRET·n° 2009-1261·19 octobre 2009
Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 5 articles 5 versions historisées
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