DECRET·n° 2009-1684·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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