DECRET·n° 2010-454·4 mai 2010

Décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

En vigueur depuis le 4 mai 2010 6 articles 6 versions historisées
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