Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022174746#art-4