DECRET·n° 2011-434·20 avril 2011
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
En vigueur depuis le 20 avril 2011 8 articles 8 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DEFINITIONSCHAPITRE IER : DEFINITIONS
Art. 1capo CHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLECHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE
Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D'HORODATAGE ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUECHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D'HORODATAGE ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
Art. 5Art. 6capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7Art. 8