DECRET·n° 2011-509·10 mai 2011
Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
En vigueur depuis le 10 mai 2011 14 articles 14 versions historisées
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