DECRET·n° 2012-106·27 janvier 2012
Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 27 janvier 2012 5 articles 5 versions historisées
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