DECRET·n° 2012-509·18 avril 2012
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
En vigueur depuis le 18 avril 2012 16 articles 16 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIALTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
capo Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat (ANAH)Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Art. 6capo Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Art. 7capo Chapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)Chapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Art. 8capo Chapitre IV : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)Chapitre IV : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Art. 9capo Chapitre V : Centre national pour le développement du sport (CNDS)Chapitre V : Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Art. 10capo Chapitre VI : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)Chapitre VI : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Art. 11titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DU TRAVAILTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DU TRAVAIL
Art. 12Art. 13Art. 14titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15Art. 16