DECRET·n° 2012-761·9 mai 2012
Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 9 mai 2012 17 articles 17 versions historisées
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