DECRET·n° 2013-766·23 août 2013
Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
En vigueur depuis le 23 août 2013 10 articles 10 versions historisées
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