DECRET·n° 2014-1428·1 décembre 2014
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
En vigueur depuis le 1 décembre 2014 46 articles 46 versions historisées
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