DECRET·n° 2014-813·17 juillet 2014
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
En vigueur depuis le 17 juillet 2014 9 articles 9 versions historisées
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