DECRET·n° 2015-1855·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
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