DECRET·n° 2016-1449·26 octobre 2016
Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
En vigueur depuis le 26 octobre 2016 4 articles 4 versions historisées
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