DECRET·n° 2016-1673·5 décembre 2016
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
En vigueur depuis le 5 décembre 2016 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne