DECRET·n° 2016-1930·28 décembre 2016

Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

En vigueur depuis le 28 décembre 2016 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publiqueChapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historiqueChapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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