DECRET·n° 2016-1930·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne