DECRET·n° 2016-382·30 mars 2016
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
En vigueur depuis le 30 mars 2016 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieuxChapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleChapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
Art. 5Art. 6