DECRET·n° 2016-968·13 juillet 2016
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
En vigueur depuis le 13 juillet 2016 8 articles 8 versions historisées
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