DECRET·2017-1539·3 novembre 2017

Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace »

En vigueur depuis le 3 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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