DECRET·n° 2017-556·14 avril 2017
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 14 avril 2017 55 articles 55 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
capo Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
capo Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021