DECRET·n° 2018-413·30 mai 2018

Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

En vigueur depuis le 30 mai 2018 6 articles 6 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ouvriers de l'EtatChapitre Ier : Dispositions relatives aux ouvriers de l'Etat
Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnairesChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Art. 4Art. 5Art. 6
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