DECRET·n° 2019-1432·23 décembre 2019

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseursChapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Associations communales de chasse agrééesChapitre II : Associations communales de chasse agréées

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Plans de chasse individuelsChapitre III : Plans de chasse individuels

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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