DECRET·n° 2019-672·27 juin 2019
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
En vigueur depuis le 27 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
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