DECRET·n° 2020-110·11 février 2020
Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
En vigueur depuis le 11 février 2020 10 articles 10 versions historisées
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