DECRET·n° 2020-1215·2 octobre 2020
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
En vigueur depuis le 2 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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