DECRET·n° 2020-1503·2 décembre 2020
Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 2 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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