DECRET·n° 2020-1724·28 décembre 2020
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
En vigueur depuis le 28 décembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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