DECRET·n° 2020-1786·30 décembre 2020
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 13 articles 13 versions historisées
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