DECRET·n° 2020-722·12 juin 2020
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
En vigueur depuis le 12 juin 2020 4 articles 4 versions historisées
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