Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
DECRET
·
n° 2020-942
·
29 juillet 2020
Rechercher
⌘K
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
En vigueur depuis le 29 juillet 2020
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locaux
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil