DECRET·n° 2020-942·29 juillet 2020
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
En vigueur depuis le 29 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locauxChapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locaux
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandatChapitre II : Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandat
Art. 2capo Chapitre III : Disposition finaleChapitre III : Disposition finale
Art. 3