DECRET·n° 2022-207·18 février 2022
Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
En vigueur depuis le 18 février 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne