DECRET·2023-1219·20 décembre 2023

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 20 décembre 2023 15 articles 15 versions historisées
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