Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 9

En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024. Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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legi/LEGITEXT000048637460#art-9

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