DECRET·n° 2023-132·24 février 2023

Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

En vigueur depuis le 24 février 2023 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portésChapitre II : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 7-1

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

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