DECRET·2023-1350·28 décembre 2023

Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

En vigueur depuis le 28 décembre 2023 6 articles 6 versions historisées
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