DECRET·2023-388·22 mai 2023

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 22 mai 2023 7 articles 7 versions historisées
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