DECRET·2023-643·20 juillet 2023

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

En vigueur depuis le 20 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
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