DECRET·n° 2023-913·3 octobre 2023

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

En vigueur depuis le 3 octobre 2023 11 articles 11 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Étude préalableChapitre Ier : Étude préalable

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaireChapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Autorisations préalablesChapitre III : Autorisations préalables

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finalesChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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