DECRET·2024-1169·6 décembre 2024

Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio

En vigueur depuis le 6 décembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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