DECRET·2024-225·14 mars 2024

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

En vigueur depuis le 14 mars 2024 9 articles 9 versions historisées
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