DECRET·2024-483·28 mai 2024

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

En vigueur depuis le 28 mai 2024 5 articles 5 versions historisées
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