DECRET·2024-693·5 juillet 2024

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 10 articles 10 versions historisées
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