DECRET·n° 2024-693·5 juillet 2024
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
En vigueur depuis le 5 juillet 2024 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Revenu de solidarité activeChapitre Ier : Revenu de solidarité active
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Prime d'activitéChapitre II : Prime d'activité
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 8Art. 9Art. 10